Sanctions (articles R 382-21 et R 382-30 du code de la sécurité sociale)

  • L’absence de déclaration sociale entraîne une taxation d’office dont le montant sera transmis pour recouvrement à l’URSSAF à défaut de régularisation.
     
  • Les déclarations sociales dont le paiement n’aura pas été acquitté seront transmises pour recouvrement à l’URSSAF.