Questions fréquentes concernant les auteurs

Je commence une activité d’auteur. Dois-je m'inscrire à l'AGESSA ?
L'affiliation à l'AGESSA ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l’année suivant votre début d’activité car l’AGESSA doit, au préalable,  examiner les revenus d’une année civile entière.  Si ces revenus dépassent le seuil d’affiliation, votre affiliation est obligatoire. Sinon, cette affiliation peut être prononcée après l’examen de votre dossier par une Commission Professionnelle.

Au cours de la première année d’activité, vous n’avez donc aucune démarche à accomplir auprès de l’AGESSA. Les "diffuseurs" de vos œuvres ont, en revanche, des obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’AGESSA sur la base des revenus qu’ils vous versent.
Quelle est la différence entre "être assujetti" et "être affilié" ?
Tous les revenus perçus de France en qualité d’auteur font l’objet de prélèvements de cotisations par les "diffuseurs". On dit alors que l’auteur est "assujetti" (à des cotisations). Cela concerne donc tous les auteurs.

Seuls les auteurs faisant une démarche personnelle de déclaration de leurs revenus à l’AGESSA font l’objet, sous conditions, d’une affiliation. Cette démarche est notamment  le seul moyen pour les auteurs de cotiser en vue de leur retraite. L’auteur est alors « affilié », bénéficie à ce titre d’une protection sociale et règle lui-même des cotisations à l’AGESSA.
Pour me verser des droits d'auteur, une société me demande un numéro d'inscription à l'AGESSA. Est-ce nécessaire ?
Non. Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé un dossier à l’AGESSA ou d’y être "affilié" pour percevoir des revenus en tant qu’auteur. L’auteur qui n’est pas affilié est simplement "assujetti".
Une société me demande mon attestation de dispense de précompte. Puis-je être rémunéré si je n'en ai pas ?
Oui. Les revenus que vous percevrez en tant qu’auteur feront, en ce cas, l’objet d’un "précompte". L' "attestation de dispense de précompte" aurait seulement pour effet de dispenser votre diffuseur d’une déclaration et d’un règlement pour votre compte à l’AGESSA.
Je ne suis pas affilié(e) à l’AGESSA et une école me demande un numéro AGESSA pour me rémunérer en droits d’auteur au titre de l’animation d’un atelier. Comment faire ?
Seuls les auteurs affiliés à l’AGESSA peuvent émettre des notes de droits d’auteur (dans certaines limites) au titre d’interventions liées à leur activité d’auteur. La structure qui rémunère l’auteur ne doit en ce cas pas lui demander un "numéro AGESSA" mais une "attestation d’affiliation". Les conditions relatives à ce type de rémunérations sont détaillées dans notre notice consacrée aux "Revenus accessoires".
Puis-je exercer une activité de travailleur indépendant tout en étant affilié à l’AGESSA ou adopter en tant qu’auteur le statut d’ "auto-entrepreneur" ?
La perception de droits d’auteur et l’affiliation à l’AGESSA sont compatibles avec toutes autres activités professionnelles. Le statut d’ "auto-entrepreneur" peut concerner des activités artistiques (auto-édition, prestation de services…) mais il ne vise pas vos activités d’auteur. Les revenus d’auteur ne relèvent pas du régime de l’ "auto-entrepreneur". Si vous avez un statut de travailleur indépendant ou d’auto-entrepreneur pour certaines de vos activités, il vous faudra cotiser également au RSI.
Puis-je bénéficier d'allocations chômage en tant qu'auteur ?
Non. Mais l’affiliation à l’AGESSA permet, sous conditions, de bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (A.S.S.). Pour connaître les conditions d’éligibilité, il faut contacter Pôle Emploi.
Puis-je bénéficier du droit à la formation professionnelle en tant qu'auteur ?
Non. A ce jour il n’existe pas de dispositif particulier de prise en charge de la formation professionnelle pour les auteurs, mais des discussions sont en cours entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles pour la mise en place d’un tel dispositif.
Je fais valoir cette année mes droits à retraite et vais désormais bénéficier d’une pension. Ma pension de retraite peut-elle être revue à la baisse si je perçois des droits d’auteur et dois-je toujours cotiser à l’AGESSA ?
Le bénéfice d’une pension de retraite et la perception de droits d’auteur sont indépendants. Percevoir des droits d’auteur n’a pas d’incidence sur la pension que vous percevez. Inversement, vous restez redevable de cotisations sur vos droits d’auteur même si vous êtes retraité.
Mes revenus sont faibles et mes cotisations me paraissent élevées, elles représentent plus de 6,65% de mes droits d’auteur actuels. Pourquoi ?
Lorsque vos revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, la cotisation d’assurance vieillesse fait l’objet d’appels au taux de 6,65% sur une base minimum forfaitaire correspondant au seuil d’affiliation (7 974 € en 2010), permettant la validation annuelle de 4 trimestres de cotisations pour la retraite. Par ailleurs, du fait du décalage dans le temps des cotisations (voir Calendrier), vos cotisations ne sont pas en rapport avec vos revenus actuels mais avec vos revenus des années antérieures.
Je n’ai pas réglé mes cotisations à temps. Que va-t-il se passer ?
Les échéances trimestrielles des cotisations sont arrêtées au 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Vous disposez d’un délai d’un mois au-delà de chacune de ces dates pour votre règlement. Passé ce délai, l’URSSAF est chargée du recouvrement des cotisations échues dues à l’AGESSA et toute demande d’accord d’échelonnement ne peut être étudiée que par l’URSSAF. L’AGESSA n’est pas habilitée à accorder de délai de règlement.
Mon affiliation a été refusée par la « Commission Professionnelle » de l’AGESSA. Que puis-je faire ?
En cas d’avis défavorable de la Commission Professionnelle de l’AGESSA, vous pouvez contester cet avis par simple courrier et votre dossier sera examiné de nouveau par la Commission Professionnelle. En cas de nouvel avis défavorable de cette Commission, vous êtes en droit de saisir la Commission de Recours Amiable de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Enfin, si cette Commission émet également un avis défavorable, il vous faudra saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale si vous souhaitez contester cette décision.